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Conditions générales de vente

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Voici les Conditions Générales de Vente du Corrigeur applicables à compter du 1er octobre 2021.

Plan de lecture Description
CGV Conditions générales de vente
La vidéo des modalités de fonctionnement

Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule

1 Préambule

L’entreprise individuelle de Monsieur Pierre-Gilles Launay, ci-après dénommée le « Prestataire », est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro Siren 393 647 086. Son siège social et le lieu d’exercice de son cabinet sont situés 12 Rue Béranger 63100 Clermont-Ferrand. Cette société a pour enseigne « Le Corrigeur ». Elle est spécialisée dans l’expertise littéraire et plus particulièrement en correction orthographique et en publication assistée par ordinateur (PAO).

Les Prestations proposées par le Prestataire sont des Prestations conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients dans les domaines de la publication imprimée, numérique, ou Internet.

Dès lors, l’établissement d’un cahier des charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. Un tel document ne pourra être pris en compte qu’après validation expresse du Prestataire, intervenue avant la signature des présentes et pour figurer en annexe des présentes. À défaut, le document sera réputé inexistant.

De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation et les exemples accessibles sur le site Internet https://corrigeur.fr/ ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnait avoir pris connaissance.

Faute d’avoir sollicité le Prestataire pour lui demander des précisions complémentaires, et ce préalablement à la conclusion des présentes, le Client reconnait avoir été suffisamment informé.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations de service proposées par le Prestataire et présentées sur le Site du Prestataire https://corrigeur.fr/.

Article 2 — Définitions

2 Définitions

Dans les paragraphes et articles qui suivent, il est convenu de définir les mots suivants :

Terme Définition
Absence de paiement désigne le retard dont le Client n’a pas prévenu le Prestataire ou qui a été annoncé par le Client avec une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours.
Client désigne la personne morale ou la personne physique, professionnelle ou non, cocontractante du Prestataire, qui achète une Prestation littéraire ou une Prestation Internet.
Commande désigne une Prestation de service demandée par le Client.
Conditions Générales s’entendent du présent document.
Conditions Particulières s’entendent du devis ou de la proposition commerciale valant bon de Commande objet des présentes Conditions Générales.
Contrat désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Conditions Générales », et la partie « Conditions Particulières » ainsi que ses éventuelles annexes.
Documentation s’entend de la description des Prestations. Elle est disponible sur le Site du Prestataire ou peut être fournie sous forme électronique en langue française.
Données Client désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre d’une Commande de Prestation.
Parties désigne le Client et le Prestataire indiqués dans le Contrat.
Prestations désigne les Prestations littéraires et les Prestations Internet proposées par le Prestataire et souscrites par le Client au titre des présentes. Elles sont décrites dans la Documentation.
Prestation littéraire désigne un regroupement de tout ou partie des services suivants :
  • Révision : correction, relecture, reformulation, réécriture, sublimation textuelle.
  • Crédit image : illustration, vectorisation.
  • Conception numérique : normalisation textuelle, publication assistée par ordinateur, création de livres numériques.
Prestation Internet désigne un regroupement de tout ou partie des services suivants :
  • Hébergement : mise à disposition d’un espace de stockage Internet, administration du site Internet, optimisation des zones DNS.
  • Crédit image : illustration, vectorisation.
  • Conception : création du site Internet, mise en forme, optimisation.
  • Rédaction : reformulation, réécriture.
Site du Prestataire désigne le site Internet https://corrigeur.fr/.
Témoins de connexion désigne un fichier texte déposé temporairement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur trouvera plus de détail en cliquant sur le bouton « Les cookies » situé en bas de toutes les pages du Site du Prestataire.
Utilisateur désigne la personne physique qui visite le Site du Prestataire.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

Article 3 — Objet

3 Objet

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des Prestations engagées par le Prestataire pour le compte d’un Client, que ce soit à l’export ou en France, sauf accord express et écrit du Prestataire.

Le fait de s’inscrire ou de passer Commande d’une Prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre le Prestataire et le Client.

Article 4 — Formation du contrat

4 Formation du contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dument accepté sans réserve.

Le Contrat est formé, entre le Prestataire et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • les présentes Conditions Générales ;
  • les Conditions Particulières.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par le Prestataire.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnait et accepte que les numérisations revêtues de sa signature ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par le Prestataire.

Article 5 — Commande

5.1 Généralité

Toute Commande doit être passée par écrit sous forme électronique. Celle-ci doit être datée, signée, et parafée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Toute Commande de Prestation donne lieu à des Conditions Particulières, écrites par le Prestataire sur support électronique, auxquelles sont jointes les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières, acceptées par le Client, doivent être datées, signées, et parafées et valent passation de Commande. Le devis mentionne sa durée de validité.

5.2 Étendue

Toute Condition Particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes. Chaque devis écrit par le Prestataire, accepté par le Client sera traité comme un Contrat distinct.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande ainsi que les éventuels reliquats.

Le Client est informé que le Prestataire ne recourt habituellement pas à la sous-traitance française ou étrangère ni même d’intervenants multiples afin de conserver l’homogénéité du dossier et limiter les fuites de confidentialité.

Si le Prestataire devait toutefois utiliser de la sous-traitance, pour quelque cause que ce soit (notamment au titre de la formation de ses pairs), le Client en sera informé et autorise expressément le Prestataire à sous-traiter l’exécution de la Commande à toute personne de son choix.

5.3 Passation de la Commande

Le Client doit passer Commande depuis le Site du Prestataire.

La prise de Commande se déroule en trois temps successifs :

Première étape : identitification

1. Le Client renseigne un premier formulaire en indiquant son nom, son prénom, son adresse électronique, et en cas de Commande par un Client professionnel également la dénomination de l’entreprise qui sera facturée.

2. Un code de vérification à 6 chiffres est adressé à l’adresse électronique du Client.

3. Le Client saisit le code à 6 chiffres dans le champ prévu à cet effet sur le Site du Prestataire, et accède à un second formulaire en ligne lui permettant d’adresser sa requête au Prestataire.

Deuxième étape : téléversement du dossier

4. Le Client doit notamment dans ce second formulaire :

  • indiquer la durée approximative qu’il a passée sur le dossier avant de l’envoyer au Prestataire ;
  • communiquer ses coordonnées téléphoniques et postales complètes, ces informations étant nécessaires à la facturation ;
  • qualifier son projet.

Le Client doit également, à partir de ce formulaire, téléverser des fichiers.

Troisième étape : étude du devis

5. Sur la base des informations communiquées par le Client, le Prestataire réalise une étude préalable à l’établissement des Conditions Particulières.

6. Les Conditions Particulières sont envoyées au Client de préférence par courriel, ou exceptionnellement par courrier à l’adresse postale indiquée par le Client.

5.4 Livraison de la Commande

Les livrables sont adressés au Client par voie électronique.

Si un fichier réceptionné par le Client se révèle être défectueux, le Prestataire s’engage à retourner un nouvel exemplaire du travail par voie électronique ou exceptionnellement imprimée.

Cette défectuosité ne saurait en aucun cas donner droit à remboursement, remise ou indemnité de la part du Prestataire.

Article 6 — Dispositions relatives aux Prestations

6.1 Prestations
Généralités

Les Prestations retenues par le Client et comme définies à l’article 2 seront exécutées par Le Prestataire.

Le Client s’engage en retour à communiquer au Prestataire toutes les informations jugées nécessaires par le Prestataire pour assurer les Prestations.

Toute Prestation devra, pour être exécutée par le Prestataire, avoir au préalable donné lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et une estimation de la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation sous la forme d’un devis accepté par le Client.

Requis

Le démarrage de la Prestation est assujetti à l’acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions par le Client.

L’exécution de la Prestation implique une disponibilité du Client par messagerie Skype pour pouvoir répondre le plus rapidement possible aux demandes de précisions du Prestataire nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

Durées

Les durées d’exécution des Prestations indiquées dans les Conditions Particulière consistent en de simples estimations. Celles-ci reposent sur l’espérance mathématique statistique d’une Prestation portant sur un document avec un même nombre de signes réalisée dans les conditions usuelles de la profession. L’écart-type de la durée peut varier statistiquement de 1 à 40 fois entre les durées minimales et maximales constatées.

  1. Si les travaux doivent être livrés à une date précise ou très rapprochée, le Client peut demander un « supplément Urgence ». Si elle est acceptée par le Prestataire, le Client aura alors la certitude d’être livré au plus tard à la date convenue d’un commun accord entre les Parties.
  2. Dans tous les autres cas, les durées de Prestation indiquées ne sauraient engager le Prestataire.
Continuité de la Prestation

En cas d’Absence de paiement :

  1. Les rendez-vous Skype déjà proposés auront lieu. Aucune autre séance Skype ne sera ensuite proposée jusqu’à la réception du paiement complet.
  2. Aucun fichier ne sera livré au Client excepté, si la Prestation porte sur une expertise littéraire et qu’au moins la moitié du paiement a été réalisée, le fichier PDF montrant les erreurs et les corrections réalisées lors de la première étape (dite de dégrossissage) :
    • les travaux seront livrés en l’état dudit fichier PDF sans que le Client puisse réclamer la moindre compensation,
    • le Client est informé que ce fichier PDF ne comporte pas la correction définitive, mais seulement des conjectures qui seront confirmées ou infirmées aux étapes suivantes.
6.2 Prestations littéraires

Le contenu des Prestations littéraires proposées par le Prestataire est décrit dans la Documentation disponible sur le Site du Prestataire, laquelle peut être adressée par voie électronique au Client sur simple demande de sa part.

6.3 Prestations Internet

Le contenu des Prestations Internet proposées par le Prestataire est décrit dans la Documentation disponible sur le Site du Prestataire, laquelle peut être adressée par voie électronique au Client sur simple demande de sa part.

Article 7 — Dispositions financières

7.1 Prix des prestations

Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le Prestataire n’est pas assujetti à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts. Tous les prix affichés sont par conséquent des prix nets.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

Les nouveaux tarifs deviennent applicables dès leurs parutions sur le Site du Prestataire.

7.2 Facturation, règlement et conditions de règlement associées

La facturation des Prestations interviendra dès la validation de la Commande.

Les factures du Prestataire seront réglées par le Client préalablement au démarrage de la Prestation. Le Client peut toutefois demander une facilité de paiement.

7.3 Facilités de paiement

Les facilités de paiement proposées au Client par le Prestataire comportent un délai qui ne pourront pas dépasser deux (2) mois. Elles ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais.

Cette facilité de paiement peut être demandée à la Commande par tous les Clients. S’il y consent, le Prestataire proposera au Client, qui devra l’accepter, un échéancier et un mode de paiement.

Les montants diffèrent d’une échéance à l’autre.

En cas de retard de paiement ou d’absence de paiement à une échéance, le décompte du retard commence dès le lendemain de l’échéance convenue.

7.4 Modalités de règlement

Le paiement des Prestations peut s’effectuer par carte bancaire, ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.

7.5 Absence de mentions

L’absence de mentions dans les factures du Prestataire d’éléments relevant d’usages propres au Client ne pourra pas constituer un motif d’absence de règlement par le Client des factures du Prestataire.

7.6 Retard et Absence de paiement

En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

  • pour tous les Clients, une pénalité au taux légal en vigueur, majoré de dix (10) pour cent (%) ;
  • pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par le Prestataire. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En l’Absence de paiement dans les trente (30) jours, le Prestataire adresse au Client débiteur une mise en demeure de payer, en lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre de mise en demeure précise que la poursuite des travaux est conditionnée au paiement de l’intégralité :

  • des pénalités et indemnités pour Absence de paiement ;
  • des frais de réouverture du document de la prestation estimée à dix (10) pour cent (%) de la facture initiale ;
  • des frais éventuels de mise à disposition si le Client exige une livraison hors Internet ;
  • de la différence résultant de la réactualisation des anciens tarifs sur les nouveaux tarifs en vigueur au moment de la nouvelle demande de Prestation.

Le Prestataire se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute Prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Article 8 — Rétractation

8 Rétractation

Les Prestations consistent en la fourniture d’un contenu numérique nettement personnalisé et exécuté selon des spécifications fournies par le Client.

Dès lors, le Client, professionnel ou non, ne peut pas prétendre exercer un droit de rétractation.

Article 9 — Collaboration du Client

9 Collaboration du Client

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Il appartiendra au Client de remettre au Prestataire l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaitre au Prestataire toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

  • s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
  • s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Parties ;
  • se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et tous documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
  • s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Obligation de moyen

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

10.2 Légalité de la demande de Prestation

Le Client s’engage à ne pas demander de Prestations illégales, et porte l’entière responsabilité du contenu qui est l’objet de la Prestation.

10.3 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation des livrables qu’il aura transmis au Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

Article 11 — Force majeure

11.1 Généralité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes au Prestataire, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

11.2 Durée de suspension de la Prestation

Les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat durant la durée de leur existence.

Article 12 — Réserve de propriété

12 Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété de la Prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et des accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge du Client. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes du Prestataire, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la Prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Cession des droits d’exploitation de la Prestation

Le Prestataire cède à titre exclusif à l’Auteur (ou au Client), qui accepte pour lui-même et ses ayants droit, les droits de reproduction et de représentation afférents à sa Prestation.

La cession est consentie pour la durée de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée.

Le Prestataire garantit à l’Auteur (ou au Client) la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, notamment tout ce qui peut tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l’injure, à la vie privée et à la contrefaçon.

Il déclare notamment que sa Prestation est entièrement originale, qu’elle ne contient aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Auteur (ou du Client).

13.2 Droit à la paternité de la Prestation

La Prestation constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Livre Ier du Code de la Propriété intellectuelle l’Auteur s’engage à faire figurer, sur chacun des exemplaires imprimés et numériques de l’œuvre, le nom du Prestataire.

Cette mention se fera de préférence sur l’une quelconque des pages techniques des exemplaires susvisés, et notamment sur l’achevé d’imprimer, anciennement appelé colophon.

L’Auteur (ou le Client) ne pourra exercer les droits cédés que dans le respect du droit moral du Prestataire.

13.3 Prestation incluant des œuvres de tiers

Si la Prestation réalisée reproduit ou utilise, même partiellement des œuvres ou éléments non tombés dans le domaine public, le Prestataire s’engage à communiquer à l’Auteur, sur un document séparé, une liste détaillée de chacune des œuvres ou éléments empruntés et à obtenir les autorisations nécessaires à la reproduction de ces œuvres, ou de tout autre élément matériel qu’il apporte aux fins de publication formant un tout avec sa Prestation.

Le Prestataire s’engage à transmettre ces autorisations à l’Auteur. Il garantit l’Auteur contre toute revendication ou éviction quelconque relative à ces éléments.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Généralité

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.2 Stipulations invalides

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et leurs portées.

14.3 Facturation des incidents

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une Prestation ou une fourniture du Prestataire au titre des présentes.

14.4 Prévalence de la version française

Dans la relation contractuelle entre le Prestataire et un Client, la version française des présentes conditions générales de ventes prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.

Article 15 — Loi et attribution de compétence

15 Loi et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, ou cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer.

Pour en savoir plus

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Le Corrigeur® est un expert littéraire spécialisé en correction-relecture et en PAO. Son service consiste à amener tous les auteurs, éditeurs et universitaires dans les meilleures places des classements.

La vidéo des conditions de vente

Les chariots de feu est une musique d’Evángelos Odysséas Papathanassíou, dit Vangelis créée pour la bande originale du film Les Chariots de feu. Elle a été composée, arrangée et interprétée par Vangelis et a été commercialisée en 1981. Après avoir lu les CGV, vous savez maintenant que Le Corrigeur va tenter de vous amener aux limites de votre talent d’écrivain.

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